Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 20 octobre 2020
(15e législature)
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Proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l’eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d’eau potable et l’accès pour tous à l’eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité , n° 3451, déposée le mardi 20 octobre 2020.Mise en ligne : mardi 27 octobre 2020 à 13h20