Proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l’eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d’eau potable et l’accès pour tous à l’eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité , n° 3451, déposée le mardi 20 octobre 2020.
Proposition de loi, n° 3451
15e législature
