Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi créant un droit d'accès au réseau public d'eau potable pour les résidences principales, n° 4885
, déposé(e) le mardi 11 janvier 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 12 janvier 2022 à 13h10