Proposition de loi créant un droit d'accès au réseau public d'eau potable pour les résidences principales, n° 4885, déposée le mardi 11 janvier 2022.
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Proposition de loi créant un droit d'accès au réseau public d'eau potable pour les résidences principales, n° 4885, déposée le mardi 11 janvier 2022.