Création d’une école nationale de formation des policiers municipaux sous l’autorité du ministère de l’intérieur

Proposition de loi

Proposition de loi visant à la création d’une école nationale de formation des policiers municipaux sous l’autorité du ministère de l’intérieur, n° 4730 , déposé(e) le mardi 30 novembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure