Création d’une école nationale de formation des policiers municipaux sous l’autorité du ministère de l’intérieur - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 30 novembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à la création d’une école nationale de formation des policiers municipaux sous l’autorité du ministère de l’intérieur, n° 4730, déposée le mardi 30 novembre 2021.

Mise en ligne : jeudi 2 décembre 2021 à 9h38
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.