Proposition de loi visant à la création d’une école nationale de formation des policiers municipaux sous l’autorité du ministère de l’intérieur, n° 4730, déposée le mardi 30 novembre 2021.
Proposition de loi, n° 4730
15e législature
Proposition de loi visant à la création d’une école nationale de formation des policiers municipaux sous l’autorité du ministère de l’intérieur, n° 4730, déposée le mardi 30 novembre 2021.
