Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 23 février 2021
(15e législature)
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Proposition de loi portant interdiction de l’usage de l’écriture inclusive pour les personnes morales en charge d’une mission de service public, n° 3922, déposée le mardi 23 février 2021.Mise en ligne : mercredi 24 février 2021 à 12h10