Interdiction de l’usage de l’écriture inclusive dans les services publics - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 23 février 2021 (15^e législature)

Proposition de loi portant interdiction de l’usage de l’écriture inclusive pour les personnes morales en charge d’une mission de service public, n° 3922, déposée le mardi 23 février 2021.

Mise en ligne : mercredi 24 février 2021 à 12h10
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.