Proposition de loi portant interdiction de l’usage de l’écriture inclusive pour les personnes morales en charge d’une mission de service public, n° 3922, déposée le mardi 23 février 2021.
Proposition de loi, n° 3922
15e législature
Proposition de loi portant interdiction de l’usage de l’écriture inclusive pour les personnes morales en charge d’une mission de service public, n° 3922, déposée le mardi 23 février 2021.
