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Plafonnement des frais bancaires
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, n° 339
, déposé(e) le mercredi 19 février 2020
Les auteurs de la proposition
Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, n° 339
, déposé(e) le mercredi 19 février 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Michel Canevet , rapporteur.
Rapport de la commission
Dépot : mercredi 20 mai 2020
Texte de la commission
Dépot : mercredi 20 mai 2020
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, n° 3024
, déposé(e) le jeudi 28 mai 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : vendredi 29 mai 2020 à 18h25