Assemblée nationale

Basculer vers le site en anglais
Basculer vers le site en allemand
  1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Plafonnement des frais bancaires

Plafonnement des frais bancaires

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, n° 3024 , déposé(e) le jeudi 28 mai 2020

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : vendredi 29 mai 2020 à 18h25

1ère lecture