Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, n° 110, déposée le mardi 12 juillet 2022.
Proposition de loi, n° 110
16e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, n° 110, déposée le mardi 12 juillet 2022.
