Élection au suffrage universel direct des présidents des EPCI

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à instaurer l’élection au suffrage universel direct des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, n° 4544 , déposé(e) le mardi 12 octobre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 13 octobre 2021 à 14h00

L'auteur de la proposition

M. Emmanuel Maquet

Tous les cosignataires