Élection au suffrage universel direct des présidents des EPCI - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 octobre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer l’élection au suffrage universel direct des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, n° 4544, déposée le mardi 12 octobre 2021.

Mise en ligne : mercredi 13 octobre 2021 à 14h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.