Proposition de loi n°4544

15e législature

Proposition de loi n°4544 visant à instaurer l’élection au suffrage universel direct des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Proposition de loi n°4544 visant à instaurer l’élection au suffrage universel direct des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
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