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Encadrement de l'ouverture et du fonctionnement des centres de santé
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à mieux encadrer l'ouverture et le fonctionnement des centres de santé, n° 1862
, déposé(e) le mercredi 10 avril 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : vendredi 12 avril 2019 à 10h35
Les cosignataires
Mme Nathalie Bassire,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Bernard Brochand,
M. Jacques Cattin,
M. Julien Dive,
M. Jean-Pierre Door,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Daniel Fasquelle,
M. Laurent Furst,
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Geneviève Levy,
M. Franck Marlin,
M. Jean-Louis Masson,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
M. Didier Quentin,
M. Alain Ramadier,
Mme Nadia Ramassamy,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Isabelle Valentin,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay,
M. Stéphane Viry,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Marine Brenier,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Constance Le Grip.