Proposition de loi visant à mieux encadrer l'ouverture et le fonctionnement des centres de santé, n° 1862, déposée le mercredi 10 avril 2019.
Proposition de loi, n° 1862
15e législature
Proposition de loi visant à mieux encadrer l'ouverture et le fonctionnement des centres de santé, n° 1862, déposée le mercredi 10 avril 2019.
