Encourager les donations à ses descendants - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 octobre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à encourager les donations à ses descendants face aux conséquences de la crise sanitaire, n° 4543, déposée le mardi 12 octobre 2021.

Mise en ligne : mercredi 13 octobre 2021 à 12h10
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.