Proposition de loi visant à encourager les donations à ses descendants face aux conséquences de la crise sanitaire, n° 4543, déposée le mardi 12 octobre 2021.
Proposition de loi, n° 4543
15e législature
Proposition de loi visant à encourager les donations à ses descendants face aux conséquences de la crise sanitaire, n° 4543, déposée le mardi 12 octobre 2021.
