Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 19 janvier 2021
(15e législature)
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Proposition de loi visant à lutter contre l'extension de l'engrillagement de parcelles privées dans nos provinces et à renforcer le droit de propriété, n° 3761, déposée le mardi 19 janvier 2021.Mise en ligne : mercredi 20 janvier 2021 à 15h00