Lutte contre l'extension de l'engrillagement de parcelles privées

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à lutter contre l'extension de l'engrillagement de parcelles privées dans nos provinces et à renforcer le droit de propriété, n° 3761 , déposé(e) le mardi 19 janvier 2021

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mise en ligne : mercredi 20 janvier 2021 à 15h00

L'auteur de la proposition

M. Guillaume Peltier

Tous les cosignataires