Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à lutter contre l'extension de l'engrillagement de parcelles privées dans nos provinces et à renforcer le droit de propriété, n° 3761
, déposé(e) le mardi 19 janvier 2021
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : mercredi 20 janvier 2021 à 15h00
Les cosignataires
M. Didier Quentin,
M. Guillaume Larrivé,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Arnaud Viala,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Jean-Yves Bony.