Proposition de loi n°3761

15e législature

Proposition de loi n°3761 visant à lutter contre l'extension de l'engrillagement de parcelles privées dans nos provinces et à renforcer le droit de propriété

Proposition de loi n°3761 visant à lutter contre l'extension de l'engrillagement de parcelles privées dans nos provinces et à renforcer le droit de propriété
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