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Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi tendant à doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation, n° 5066
, déposé(e) le mardi 22 février 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 23 février 2022 à 11h08
Les cosignataires
Mme Stéphanie Atger,
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere,
Mme Carole Bureau-Bonnard,
M. Yves Daniel,
M. Hervé Pellois,
Mme Natalia Pouzyreff,
Mme Laurianne Rossi,
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe,
M. Jean-Louis Touraine,
Mme Laurence Vanceunebrock,
M. Philippe Chalumeau,
M. Stéphane Claireaux,
M. Stéphane Travert.