Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 22 février 2022 (15^e législature)

Proposition de loi tendant à doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation, n° 5066, déposée le mardi 22 février 2022.

Mise en ligne : mercredi 23 février 2022 à 11h08
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.