Proposition de loi tendant à doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation, n° 5066, déposée le mardi 22 février 2022.
Proposition de loi, n° 5066
15e législature
Proposition de loi tendant à doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation, n° 5066, déposée le mardi 22 février 2022.
