Ajout « du stade embryonnaire » dans le code civil

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête visant à faire un état des lieux de l’ajout « du stade embryonnaire » à l’article 16-13 du code civil, n° 1103 , déposé(e) le jeudi 21 juin 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Mise en ligne : vendredi 22 juin 2018 à 14h05

L'auteur de la proposition

Mme Marie-France Lorho