Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le lundi 10 décembre 2018
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 16 mai 2018
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Mercredi 16 mai 2018
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Mercredi 16 mai 2018 (15e législature)