Proposition de loi relative à l’évaluation climatique des lois

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative à l’évaluation climatique des lois, n° 4288 , déposé(e) le mardi 29 juin 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 30 juin 2021 à 11h45

L'auteur de la proposition

M. Erwan Balanant

Tous les cosignataires