- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Proposition de loi relative à l’évaluation climatique des lois
Proposition de loi relative à l’évaluation climatique des lois
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à l’évaluation climatique des lois, n° 4288
, déposé(e) le mardi 29 juin 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 30 juin 2021 à 11h45