Proposition de loi, n° 4288

Proposition de loi relative à l’évaluation climatique des lois, n° 4288, déposée le mardi 29 juin 2021.

Proposition de loi, n° 4288 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON