Exonération de prélèvements sur les jeux d'argent pour le loto du patrimoine - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 20 mars 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à exonérer le loto du patrimoine des prélèvements sur les jeux d'argent, n° 1782, déposée le mercredi 20 mars 2019.

Mise en ligne : vendredi 22 mars 2019 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.