Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Sacem, n° 3319
, déposé(e) le mardi 15 septembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : mercredi 16 septembre 2020 à 15h00
