Proposition de loi visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Sacem, n° 3319, déposée le mardi 15 septembre 2020.
Proposition de loi, n° 3319
15e législature
Proposition de loi visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Sacem, n° 3319, déposée le mardi 15 septembre 2020.
