Expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 20 octobre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public, n° 3450, déposée le mardi 20 octobre 2020.

Mise en ligne : mardi 27 octobre 2020 à 14h05
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.