Proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public, n° 3450, déposée le mardi 20 octobre 2020.
Proposition de loi, n° 3450
15e législature
Proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public, n° 3450, déposée le mardi 20 octobre 2020.
