Proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public, n° 3450, déposée le mardi 20 octobre 2020.

Proposition de loi, n° 3450 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la page de la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON