Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 19 décembre 2018
(15e législature)
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Proposition de loi visant à flécher l'intégralité des recettes des amendes du contrôle routier à l'entretien du réseau routier national non concédé, n° 1527, déposée le mercredi 19 décembre 2018.Mise en ligne : jeudi 27 décembre 2018 à 17h30