Proposition de loi, n° 1527

Proposition de loi visant à flécher l'intégralité des recettes des amendes du contrôle routier à l'entretien du réseau routier national non concédé, n° 1527, déposée le mercredi 19 décembre 2018.

Proposition de loi, n° 1527 (Sommaire)

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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