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Alléger les frais applicables aux successions et aux donations

Proposition de loi

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Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 5 janvier 2022

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations, n° 4839 , déposé(e) le mardi 21 décembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : mercredi 22 décembre 2021 à 14h54