Alléger les frais applicables aux successions et aux donations - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 5 janvier 2022

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 décembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations, n° 4839, déposée le mardi 21 décembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 22 décembre 2021 à 14h54
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.