Proposition de loi, n° 4839

Proposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations, n° 4839, déposée le mardi 21 décembre 2021.

Proposition de loi, n° 4839 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON