Libre choix du consommateur dans le cyberespace

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, n° 73 , déposé(e) le mardi 23 juillet 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques