Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 19 juillet 2021

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386 , déposé(e) le mardi 20 juillet 2021
  • Mise en ligne : lundi 19 juillet 2021 à 23h40

Etude d'impact

Avis du Conseil d'Etat