Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à instituer la hiérarchisation de la parole portée par la famille et les proches concernés par une décision d’arrêt des traitements d’une personne, susceptible d’entraîner le décès, n° 2220
, déposé(e) le mercredi 11 septembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 12 septembre 2019 à 16h00
