Hiérarchisation de la parole portée par la famille et les proches concernés par une décision d’arrêt des traitements

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à instituer la hiérarchisation de la parole portée par la famille et les proches concernés par une décision d’arrêt des traitements d’une personne, susceptible d’entraîner le décès, n° 2220 , déposé(e) le mercredi 11 septembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Mise en ligne : jeudi 12 septembre 2019 à 16h00

L'auteur de la proposition

M. Olivier Falorni

Tous les cosignataires