Proposition de loi visant à instituer la hiérarchisation de la parole portée par la famille et les proches concernés par une décision d’arrêt des traitements d’une personne, susceptible d’entraîner le décès, n° 2220, déposée le mercredi 11 septembre 2019.
Proposition de loi, n° 2220
15e législature
