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Inclusion dans l’emploi par l’activité économique
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 juillet 2020
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : mercredi 17 juin 2020 à 14h00
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 17 juin 2020 à 14h00
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 11 septembre 2020 à 20h45
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 10 septembre 2020 à 12h15
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 10 septembre 2020 à 12h10
Amendements déposés sur le texte n° 3109
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 22 juillet 2020 à 9h30 VI CR
- Nomination rapporteur
- Nomination rapporteur
-
Réunion du mercredi 9 septembre 2020 à 9h35 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 9 septembre 2020 à 15h05 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mardi 15 septembre 2020 à 14h45 CR
- Examen des amendements (art. 88)
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 10 septembre 2020 à 12h15
Amendements déposés sur le texte n° 3302
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 2865 sur l'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 107
Nombre de suffrages exprimés : 107
Majorité absolue : 54
Pour l'adoption : 107
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : jeudi 17 septembre 2020 à 18h45
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
En savoir plus - Articles - Contenu
Articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission
Article 1er : Modification de la procédure d’agrément ouvrant droit à un parcours d’insertion par l’activité économique
Suppression de la procédure d’agrément obligatoire de Pôle emploi préalable à l’entrée en parcours d’insertion par l’activité économique. Application de la nouvelle procédure d’appréciation de l’éligibilité d’un candidat à un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) à l’ensemble des structures d’insertion, y compris les associations intermédiaires. Ouverture de la possibilité, pour le décret d’application, de prévoir des mesures transitoires (amendement AS389 de la rapporteure).
La commission a adopté l’article 1er ainsi modifié.
Article 2 : Création d’un contrat à durée indéterminée inclusion pour les seniors
La commission a adopté l’article 2.
Article 2 bis (nouveau) : Réaffirmation de la règle de la triple exclusivité applicable aux entreprises de travail temporaire d’insertion (amendement AS305 de M. Didier Baichère (LaREM))
Article 2 ter (nouveau) : Dérogation au plafond d’heures applicable aux associations intermédiaires (amendement AS390 de la rapporteure)
Article 3 : Expérimentation du contrat de travail renforcé à durée indéterminée
Fixation, par décret en conseil d’État, d’un plafond à la rémunération prise en charge au titre de l’allocation (amendement AS310 de M. Didier Baichère (LaREM)).
Remise au Parlement d’un rapport de suivi et d’évaluation de l’expérimentation du contrat de travail renforcé à durée indéterminée, qui évalue notamment les effets de l’expérimentation sur la situation de l’emploi dans les territoires participants, sur les formations suivies par les personnes ainsi que les montants consacrés au financement de l’expérimentation (amendement AS311 de M. Didier Baichère (LaREM)).
La commission a adopté l’article 3 ainsi modifié.
Article 4 : Prolongation et extension de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée »
Ajout de la précision selon laquelle « le comité local pour l’emploi s’attache à identifier et à privilégier les activités qui participent au développement socio-économique du territoire » (amendement AS217 de M. Jean-Paul Dufrègne (GDR), sous-amendé par l’amendement AS388 de la rapporteure).
Évaluation réalisée par le comité scientifique vise à déterminer les conditions appropriées non pour son éventuelle généralisation mais pour son éventuelle pérennisation (amendements identiques AS24 de M. Pierre Cordier (LR), AS50 de M. Christophe Blanchet (LaREM), AS85 de Mme Anne-Laurence Pételle (LaREM), AS156 de M. Boris Vallaud (Soc), AS189 de Mme Fabienne Colboc (LaREM), AS205 de M. Jean-Paul Dufrègne (GDR), AS222 de M. Paul Christophe (Agir ensemble), AS249 de M. Pierre Vatin (LR)).
Suppression de la disposition qui dispose que le service public de l’emploi rend un avis dans des conditions prévues par décret en conseil d’État (amendement AS382 de la rapporteure et 9 identiques : AS26 de M. Pierre Cordier (LR), AS51de M. Christophe Blanchet (LaREM), AS162 de M. Boris Vallaud (Soc), AS199 de M. Ugo Bernalicis (FI), AS206 de M. Jean-Paul Dufrègne (GDR), AS223 de de M. Paul Christophe (Agir ensemble), AS251 de M. Pierre Vatin (LR), AS30 de Mme Michèle de Vaucouleurs (Modem), AS308 de Mme Bénédicte Pételle (LaREM)).
Octroi de la responsabilité d’apprécier l’éligibilité des personnes recrutées par les entreprises à but d’emploi au comité local, pour tenir compte de la suppression de l’avis du service public de l’emploi (amendement AS387 de la rapporteure).
Nouvelle rédaction de l’alinéa 12, exprimant plus clairement l’objectif d’encourager l’adossement des entreprises à but d’emploi (EBE) à des entreprises existantes (amendement AS383 de la rapporteure).
La commission a adopté l’article 4 ainsi modifié.
Article 5 : Création d’un fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée
Suppression de la précision selon laquelle, les dix premiers territoires, habilités de droit pour mener l’expérimentation, le seront « sous réserve de toujours satisfaire les conditions d’habilitation définies dans un cahier des charges fixé par décret en conseil d’État » (amendement AS384 de la rapporteure).
La commission a adopté l’article 5 ainsi modifié.
Article 6 : Contractualisation et modalités d’application
La commission a adopté l’article 6.
Article 7 : Articulation des allégements généraux avec les mécanismes « incitatifs » de cotisations
La commission a adopté l’article 7.
Article 8 : Prolongation de l’expérimentation du « journal de bord » des demandeurs d’emploi
La commission a adopté l’article 8.
Article 9 : Prise en charge des frais de formation des demandeurs d’emploi
La commission a adopté l’article 9.
Article 10 (supprimé) : Extension aux opérateurs de compétences de la prise en charge des cotisations de sécurité sociale des stagiaires de la formation professionnelle
Suppression de l’article 10, sa disposition étant satisfaite par la nouvelle rédaction de l’article L. 6342 3 du code du travail, telle qu'issue de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (amendement AS335 de la rapporteure).
La commission a supprimé l’article 10.
Article 11 : Compensation des charges et des moindres recettes engendrées par la proposition de loi
La commission a adopté l’article 11.
Modification du titre de la proposition de loi :
Ajout d’un S à « territoires » (amendements identiques AS336 de la rapporteure, AS62 de M. Christophe Blanchet (LaREM), AS103 de M. Pierre Cordier (LR), AS182 de M. Boris Vallaud (Soc) et AS215 de M. Jean-Paul Dufrègne (GDR)).
***
La proposition de loi, ainsi modifiée, a été adoptée.
La discussion de cette proposition de loi portera, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des Affaires sociales (n° 3302-A0).
Voir les comptes rendus n°61 et n°62 de la réunion de la commission des Affaires sociales.
Consulter la liasse des amendements adoptés en commission.
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Frédérique Puissat , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Accord
- Mise en ligne : jeudi 15 octobre 2020 à 18h35
Les rapporteures
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 14 octobre 2020
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Frédérique Puissat , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : jeudi 29 octobre 2020 à 16h30
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : jeudi 29 octobre 2020 à 17h00
Texte de la Commission mixte paritaire
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
-
Séance publique du mercredi 4 novembre 2020
CR
- Discussion
Lecture à l'Assemblée nationale
- Mise en ligne : jeudi 29 octobre 2020 à 17h00
- Mise en ligne : vendredi 18 décembre 2020 à 12h45
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 15 décembre 2020 [sur le site Légifrance]