Mandat de conseiller communautaire et emploi dans une des communes membres de l'EPCI - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 février 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à lever l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'emploi dans une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, n° 2637, déposée le mardi 4 février 2020.

Mise en ligne : mercredi 5 février 2020 à 15h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.