Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à lever l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'emploi dans une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, n° 2637
, déposé(e) le mardi 4 février 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 5 février 2020 à 15h00
Les cosignataires
M. Jacques Cattin,
M. Gérard Cherpion,
M. Fabien Di Filippo,
M. Philippe Gosselin,
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Lacroute,
M. Sébastien Leclerc,
M. Jean-Louis Masson,
M. Jérôme Nury,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Jean-Louis Thiériot,
Mme Isabelle Valentin,
M. Michel Vialay,
M. Stéphane Viry,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Nicolas Forissier.