Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à lever l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'emploi dans une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, n°2637, déposée le mardi 4 février 2020

Proposition de loi n°2637 (Sommaire)
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