Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi organique visant à adapter l’incompatibilité du mandat de parlementaire avec des fonctions exécutives au sein des communes de moins de 5 000 habitants et des communautés de communes de moins de 10 000 habitants, n° 2725
, déposé(e) le jeudi 27 février 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 27 février 2020 à 16h30
