Proposition de loi organique visant à adapter l’incompatibilité du mandat de parlementaire avec des fonctions exécutives au sein des communes de moins de 5 000 habitants et des communautés de communes de moins de 10 000 habitants, n° 2725, déposée le jeudi 27 février 2020.
Proposition de loi, n° 2725
15e législature
