Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 25 septembre 2019
(15e législature)
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Proposition de loi visant à ouvrir l'indemnisation des ayants droit d'une victime survivante dans le cadre d'accidents médicaux non fautifs, n° 2264, déposée le mercredi 25 septembre 2019.Mise en ligne : jeudi 26 septembre 2019 à 13h30
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.