Proposition de loi visant à ouvrir l'indemnisation des ayants droit d'une victime survivante dans le cadre d'accidents médicaux non fautifs, n° 2264, déposée le mercredi 25 septembre 2019.
Proposition de loi, n° 2264
15e législature
Proposition de loi visant à ouvrir l'indemnisation des ayants droit d'une victime survivante dans le cadre d'accidents médicaux non fautifs, n° 2264, déposée le mercredi 25 septembre 2019.
