Indemnisation intégrale de l'hôtellerie-restauration, du tourisme et de l’évènementiel - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 26 janvier 2021 (15^e législature)

Proposition de loi pour le droit à l’indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel, n° 3804, déposée le mardi 26 janvier 2021.

Mise en ligne : mardi 26 janvier 2021 à 17h45
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.