Proposition de loi pour le droit à l’indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel, n° 3804, déposée le mardi 26 janvier 2021.
Proposition de loi, n° 3804
15e législature
Proposition de loi pour le droit à l’indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel, n° 3804, déposée le mardi 26 janvier 2021.
