Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à permettre au maire d'individualiser une place de stationnement pour personne en situation de handicap, n° 5083
, déposé(e) le mardi 22 février 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 23 février 2022 à 15h00
Les cosignataires
M. Emmanuel Blairy,
M. Bruno Bilde,
Mme Catherine Pujol,
M. Nicolas Meizonnet,
Mme Myriane Houplain,
Mme Marine Le Pen.