Permettre au maire d'individualiser une place de stationnement pour personne en situation de handicap

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à permettre au maire d'individualiser une place de stationnement pour personne en situation de handicap, n° 5083 , déposé(e) le mardi 22 février 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Mise en ligne : mercredi 23 février 2022 à 15h00

L'auteur de la proposition

M. Sébastien Chenu

Tous les cosignataires