Proposition de loi visant à permettre au maire d'individualiser une place de stationnement pour personne en situation de handicap, n° 5083, déposée le mardi 22 février 2022.
Proposition de loi, n° 5083
15e législature
Proposition de loi visant à permettre au maire d'individualiser une place de stationnement pour personne en situation de handicap, n° 5083, déposée le mardi 22 février 2022.
