Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 6 février 2019
(15e législature)
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Proposition de loi portant sur la modification du code de l'environnement pour permettre l'installation de pré-enseignes en milieu rural, n° 1638, déposée le mercredi 6 février 2019.Mise en ligne : jeudi 7 février 2019 à 12h40