Proposition de loi portant sur la modification du code de l'environnement pour permettre l'installation de pré-enseignes en milieu rural, n° 1638, déposée le mercredi 6 février 2019.
Proposition de loi, n° 1638
15e législature
Proposition de loi portant sur la modification du code de l'environnement pour permettre l'installation de pré-enseignes en milieu rural, n° 1638, déposée le mercredi 6 février 2019.
